CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Conditions générales de vente en date du 12 juillet 2024

Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant ci-après dénommés, ensemble « les PARTIES » ou l’un d’entre-eux indifféremment « une PARTIE ».

Le PRESTATAIRE exerce une activité de location d’espaces de travail dédié au bien-être,

Coordonnées du PRESTATAIRE :

POPOT Corinne dont le nom commercial est « PAPILLON ATTITUDE ».

11, rue des Poilus 65400 Argelès-Gazost

RCS : 491 945 481 000 50

APE : 8211 Z

Le CLIENT a souhaité avoir recours aux services du PRESTATAIRE,

CLIENT :  Toutes entités physiques ou morales réservant en ligne sur le site de Papillon Attitude.

OBJET :

Les dispositions du présent contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant au client de souscrire une prestation de service de I ‘espace coworking dédié au Bien-être à la personne.

Le contrat a pour objet l’accès à l’espace de coworking ainsi que la fourniture de l’accès à plusieurs prestations d’ordre logistique et informatique, outre l’accès à des services ci-après individuellement ou collectivement dénommés dans  » la liste des prestations « .

OBLIGATIONS DES PARTIES :

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT un espace de travail dédié au Bien-être des personnes. L’entrée principale des bureaux se fait par le 11 rue des Poilus 65400 Argelès Gazost. L’escalier du 9 rue des Poilus 65400 Argelès Gazost ne sert qu’en issue de secours.

Le CLIENT quant à lui s’oblige à accomplir son activité de Bien-être des personnes grâce à ses compétences professionnelles et verser une redevance pour ces mêmes prestations.

ARTICLE I – LA  LISTE DES PRESTATIONS

Le PRESTATAIRE propose au CLIENT, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 9/11 rue des Poilus 65400 ARGELES-GAZOST :

. Bureaux individuels avec Accueil, zone d’attente,

                        >Table de massage, couverture chauffante, banquette, bureau, décoration (salle Papillon  ORANGE1 & 2)

                        > Bureau, fauteuils, décoration (salle Papillon ARC EN CIEL)

.  Espace pour activités de groupe avec rétroprojecteur, paperboard, enceinte musicale, tapis de yoga, hamacs en tissus pour yoga, décoration…(maxi 20 personnes salle Papillon BLEU).

.   Espace pour activités de groupe avec paperboard, tapis de yoga, Bloc yoga, coussins, décoration…(maxi 10 personnes salle Papillon VERT)

. Accès au réseau internet Wifi et imprimante (uniquement pour le suivi de soins du patient).

. Système en ligne sécurisé pour la réservation de salles. (via logiciel Atoll Design)

.  Accès à une kitchenette avec bouilloire, tasses, frigo …

.  2 Sanitaires dont 1 pour PMR, vestiaire.

.  Extincteurs et normes de réception du public appliquées (ERP), caméras de sécurité.

.  Eau, électricité, chauffage, assurance.

ARTICLE II – LES LOCAUX

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par le PRESTATAIRE comme suit :

Lundi au vendredi : 6h à 23h 

Samedi : 8h à 23h

Dimanche : 8h à 23h  – Les ateliers & stages peuvent bénéficier d’horaires aménagés, sur demande.

L’accès se fait depuis la cour située au 11, rue des Poilus, avec une clé, récupérée dans la boîte à clé. Un code est donné dès que le contrat est enclanché.

Accueil sur rendez-vous au 06.29.07.02.71 pour les autres personnes ou demandes particulières

L’entrée est possible dès lors que les réservations ont été effectuées.

ARTICLE III – REGLEMENT INTERIEUR – Mode de fonctionnement

Papillon Attitude est et reste un espace de coworking (location de salles) dédié au bien-être.

L’association de loi 1901 « L’Arbre à Papillons » a été créée en 2023 et est un des clients de Papillon Attitude.

Les clients souhaitant avoir un système de réservation pour leurs élèves ou bénéficier des conditions particulières de l’association doivent s’en rapprocher et y adhérer.

User du lieu en « bon père de famille »

Penser à éteindre les lumières,  remettre tout en ordre pour la prochaine séance et fermer la porte à clef en s’assurant d’être la dernière personne à quitter les lieux.

Pour la bonne exécution du contrat, chaque client devra, après vérification du bureau ou de la salle, prévenir  immédiatement le prestataire s’il venait à constater une dégradation.

ARTICLE IV : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période réservée.

ARTICLE V : Tarification

Durée Location	Papillon Arc-en-Ciel	Papillon Orange 1 & 2	Papillon Bleu	Papillon Vert	Annexe/cabinet de 2 bureaux & salle d’attente
1 heure 1 heure 30 2 heures 6 heures 12 heures Mensuel	8.00  € 9.00  € 12.00 € 20.00 € 40.00 €  —–	10.00 € 11.25 € 15.00 € 25.00 € 50.00 € —–	20.00 € 22.50 € 30.00 € 50.00 € 100.00€ ——	18.00 € 20.25 € 27.00 € 45.00 € 90.00 € ——-	——-                ——-                ——-                ——-                ——-               2x 450.00€ *

*  Les charges électriques sont sur consommation réelles avec relevé compteur

Les tarifs sont en euros TTC (TVA non applicable – Article 293B du CGI)

ARTICLE  VI : LES CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux PARTIES ne pourra être tenue responsable vis à vis de I ‘autre de la non-exécution du contrat en raison des événements de force majeure. Notamment des retards dans

I ‘exécution d’une obligation des présentes consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure

telle qu’elle est définie au visa de l’article 1218 du Code civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant la durée de son

existence en cas d’empêchement temporaire. En cas d’empêchement définitif le contrat sera

dissout de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations.

Tant que l’état permet au travailleur de se rendre sur leur lieu de travail, la COVID – 19 et ses conséquences ne sont pas considérées comme un cas de force majeure.

ARTICLE  VII : DÉMARCHE EN CAS DE LITIGE

Le contrat est soumis au droit français.

Les différents qui surviendraient entre les PARTIES, relatifs à l’exécution, à l’interprétation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents.

 

ARTICLE VIII : ASSURANCES A SOUSCRIRE

Chaque PARTIE s’engage à s’assurer pour les risques associés à l’exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci et ce auprès d’une compagnie d’assurance française.

Il s’agit d’une responsabilité civile professionnelle.

Le CLIENT est seul responsable du matériel qu’il pourrait laisser entreposer dans les locaux loués et en aucun cas PAPILLON ATTITUDE en est responsable. Il est fortement conseillé que chaque client récupère son matériel après chaque séance.

ARTICLE XI : LES RÈGLES DE BONNES CONDUITES

Les PARTIES s’engagent à toujours se comporter I ‘un envers I ‘autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’ils risquent de rencontrer à l’occasion de l’exécution du contrat.

Le CLIENT s’engage à avoir un comportement approprié et respectueux envers les autres CLIENTS présents sur le site.

Le CLIENT est seul responsable des agissements et comportement de ses élèves/patients.

Le CLIENT supportera financièrement les éventuelles dégradations.

Il est expressément rappelé que le PRESTATAIRE n’est pas responsable des pratiques délivrées par le CLIENT, considéré comme un praticien professionnel.

Seule la responsabilité du CLIENT serait engagée en cas de litige avec le patient/élève.

Le contrat pourra être interrompu sans préavis en cas de « mauvaise pratique » envers la clientèle finale de « PAPILLON Attitude ».(nuisance en général constatées par différents clients et par le prestataire pouvant nuire aux patients ou élèves)

Toute usurpation de qualification professionnelle pourra faire l’objet de poursuites judiciaires de même que l’octroi de dommages et intérêts et une interdiction immédiate d’exercer dans les locaux de « PAPILLON Attitude ».

Le CLIENT certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et déclare les accepter sans aucune réserve.

En vigueur & mis à jour le 15/07/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Location espaces de bien-être en co-working
tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client »)
sur le site
https://www.papillon-attitude.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site
internet www.papillon-attitude.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
https://www.papillon-attitude.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la
procédure de commande en ligne du site https://www.papillon-attitude.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec
le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les
suivantes :
Popot Corinne pour Papillon Attitude
11 Rue Des Poilus
65400 ARGELES-GAZOST
Numéro d’immatriculation : 4919454810050
mail : popot.corinne67@gmail.com ou contact@papillon-attitude.com
téléphone : 0629070271 ou 0567457360

ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
https://www.papillon-attitude.com, lors de l’enregistrement de la commande par
le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC en sachant que cet établissement
n’est pas assujetti à la TVA, suivant article 293B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par
le Prestataire sur le site https://www.papillon-attitude.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais
le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les
prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris
ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la
fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site
https://www.papillon-attitude.com, les Services qu’il désire commander, selon
les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il
appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.papillon-attitude.com constitue la
formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire uniquement via le site

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation
de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini
par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions
bancaires réalisées sur le site www.papillon-attitude.com. (PAYLINE) Les
paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans
les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités
suivantes :
Location de plusieurs salles dédiées au bien être pour l’exercice de sports,
thérapies MNC, stages de plusieurs jours et ou toutes autres activités liées au
bien-être…
Les dits Services seront fournis à la date prévue sur le planning, à compter de
la validation définitive de la commande du Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services
commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais
ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de _1 semaine_
après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être suspendu à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L
216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans
les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de
fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les
coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire
ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu en cas de
nécessité.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de
la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en
quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de _48 heures_ à compter de la fourniture des
Services pour émettre des réclamations par _lettre recommandée avec AR_, avec
tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de
ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses
frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le
Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le
Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande
par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Seule possibilité : modifier une
date de réservation dans un délais de 48h avant le rendez-vous.si le délai de
48 heures est dépassé, alors aucun remboursement ne peut être effectué.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le service de mise à disposition d’espaces de bien-être.
Dispositions relatives aux garanties légales Le Prestataire remboursera ou
rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés
défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours
suivant la constatation par le Prestataire du défaut. Ce remboursement pourra
être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services
effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour
tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est
nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance,
ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des
Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de prestations de services.
– 8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.papillon-attitude.com
sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement

– 8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses
co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la
prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Professeurs, accompagnateurs, toutes personnes liées uniquement à l’activité de
Papillon Attitude
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur
la protection des données à caractère personnel.
– 8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
– 8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5
ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile
contractuelle applicable.
– 8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les
données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les Clients et utilisateurs du site www.papillon-attitude.com
disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la
manière suivante :
En demandant aux responsables de papillon Attitude
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique
indiqué à l’article 1
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données
personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1
– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 1
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le
Prestataire vers un autre
prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le
Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement,
peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au
Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum
d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être
motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation
auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité
judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de
recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire.
Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en
contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.papillon-attitude.com est la propriété du Vendeur et de
ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au
droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse
postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation.

Fait à Argelès-Gazost, le 15/07/2024